Règlements intérieurs

Tous les renseignements dont vous avez besoin sur le Cercle et son fonctionnement

Règlements intérieurs

Messagepar Master » 26 Déc 2018, 14:11

Règlement intérieur du Cercle Fantastique

Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l’association « Le Cercle Fantastique, association d’activités ludiques ». Il s’applique obligatoirement à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent. Il est disponible au siège de l’association et une copie papier ou courriel doit être remis à chaque adhérent qui en fait la demande.
Les dispositions du présent règlement doivent être interprétées à la lumière des statuts. En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les statuts s’appliquent par priorité sur le règlement intérieur.
Le présent règlement précise le fonctionnement interne et externe de l’association. Il concerne notamment :

Titre I : Adhésion à l’association
Titre II : Institutions de l’association
Titre III : Attributions des organes dirigeants
Titre IV : Charte des usagers
Titre V : Réglementation financière


TITRE I
Adhésion à l’association

Article 1 : Catégorie de membre
Parmi ses membres, l'association « Le Cercle Fantastique » distingue les catégories suivantes :
- Membres actifs ;
- Membres honoraires ;
- Membres bienfaiteurs ;
- Membres invités.

Article 2 : Les membres actifs
Sont membres actifs, les personnes qui soutiennent le projet de l’association et adhèrent aux statuts. Ils versent une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le bureau et approuvé par l’Assemblée générale. Ils contribuent par leur travail à la vie de l’association et disposent du droit de vote lors des assemblées générales de l’association.

Article 3 : Les membres honoraires
Sont membres honoraires, les personnes qui ont été élus comme tels à la majorité du Conseil d’Administration pour service rendu à l’association. Ils sont dispensés du versement d’une cotisation annuelle mais ne disposent pas du droit de vote au sein de l’association. Le statut de membre honoraire peut être couplé avec le statut de membre actif.

Article 4 : Les membres bienfaiteurs
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui ont été élus comme tels à la majorité du Conseil d’Administration pour avoir offert à l’association en numéraire ou en nature une somme jugé suffisante par le conseil d’administration. Ils sont dispensés du versement d’une cotisation annuelle et disposent du droit de vote au sein de l’association pendant l’année de leur nomination au statut de bienfaiteur. Le statut de membre bienfaiteur dure jusqu’à sa suppression par un vote à la majorité du Conseil d’Administration. Ensuite, le statut de membre bienfaiteur peut être couplé avec le statut de membre actif.

Article 5 : Les membres invités
Toute personne souhaitant utiliser les produits/services de l’association sans pour autant y adhérer est considérée comme étant un membre invité. Un membre invité est dispensé de la cotisation annuelle mais ne dispose d’aucun des droits et devoirs des membres actifs dont le droit de vote. Au bout d’une période de probation de 5 visites, le membre invité doit adhérer ou cesser de bénéficier des services et prestations de l’association.

Article 6 : Cotisation et tarifs d’adhésion à l’association
Les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs en exercice ne paient pas de cotisation sauf s’ils en décident autrement.
Les membres actifs doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle fixe et forfaitaire.
Le montant de celle-ci est proposé chaque année par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale.
Le versement de la cotisation doit être établi par chèque à l'ordre de l'association et remis à un membre du CA ou en espèce remis en mains propres au trésorier et effectué au plus tard le 1er août de chaque année d’exercice.
Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre en cours d’année.

Article 7 : Conséquences de l’adhésion : droits des adhérents
Les adhérents membres actifs, honoraires ou bienfaiteurs disposent du droit d’utiliser les locaux, services et prestations de l’association dans les limites fixées par le conseil d’administration et dans le cadre des horaires d’ouvertures.

Article 8 : Conséquences de l’adhésion : Obligations des adhérents
L’adhésion à l’association à quel titre que ce soit entraîne pleine et entière acceptation des statuts et du présent règlement intérieur. Elle entraîne également de remplir une fiche d’adhésion au moment de l’inscription et d’y porter les mentions fidèles et exactes qui y sont réclamées. En cas d'email invalide sur le forum, ou plus valable, le membre ne peut plus bénéficier d'un accès à notre forum.
La transmission d'un courriel (via une inscription sur notre forum ou via la fiche d’inscription), entraîne de fait l'envoi des convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires par courriel sauf mention contraire.
Le conseil d'administration ne pourra être tenu pour responsable en cas de courriel défaillant de la non-transmission d'un courriel ou de la suppression du compte sur le forum.

Article 9 : Démission
Conformément à l'article 8 des statuts, le membre démissionnaire devra adresser sous lettre simple sa démission au président de l’association.
Le membre démissionnaire ne peut prétendre à une quelconque indemnité.

TITRE II
Institutions de l’association
(assemblées générales, organes de décision et de contrôle, commissions, collèges et comités consultatifs)

Article 10 : Courrier de rentrée
Ce courrier ou courriel est un courrier de bienvenue envoyé courant septembre par le bureau à tous les adhérents, il doit indiquer et contenir :
- les dates de réouverture du club et ses modalités d’ouverture (planning, horaire, fonctionnement) ;
- une invitation à l’adhésion pour l’année suivante.

Article 10bis : Courrier de début d’année
Ce courrier ou courriel est un courrier envoyé courant janvier par le bureau à tous les adhérents, il doit indiquer et contenir :
- une invitation à faire acte de candidature au CA par courrier ou courriel auprès du bureau. Cette candidature devra parvenir au bureau au plus tard le 31 mars. Toute candidature devra faire l’objet par le CA d’une publication sur le forum de l’association si celle-ci en possède un.

Article 11 : Convocation à l’Assemblée générale ordinaire
Conformément à l'article 11 des statuts de l'association, l'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an au second trimestre de l’année sur convocation du bureau. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par courrier ou courriel s’ils en ont donné l’autorisation au Conseil d’administration lors de leur inscription.
Cette convocation doit également contenir la liste des candidats au CA sur laquelle les adhérents présents à l’AG devront se prononcer.
Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l'AG sont autorisés à participer et voter à l’assemblée.
Des membres invités peuvent être présents aux délibérations avec l’accord exclusif du président de l’association et leur nombre ne peut dépasser celui des membres actifs présents.

Article 12 : Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire
Les auteurs de la convocation rédigent un ordre du jour communiqué aux adhérents en même temps que la convocation. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être valablement évoquées en assemblée.

Article 13 : Quorum et vote de l’Assemblée générale ordinaire
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit être composée du quart au moins des adhérents, ceux-ci ayant la possibilité de se faire représenter par un autre membre de l’association. Une seule procuration par membre présent ayant le droit de vote étant acceptée.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau quinze jours à l’avance. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité relative des membres présents. Les votes se font à main levée ou par bulletin secret à la demande d’un membre ayant droit de vote et déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de séance.

Article 14 : Décisions de l’Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale élit les administrateurs membres du CA. Elle se prononce notamment sur le rapport annuel des dirigeants, les comptes/le budget de l’association.
L’élection des membres du CA se fait à bulletin secret.
Le CA fournit à chaque adhérent votant lors de l’AG une liste des candidats au CA ayant préalablement candidaté par écrit dans les délais prévu. Les adhérents doivent y sélectionner un nombre de membres conforme aux statuts. Sont élus au CA les 6 candidats ayant le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité un second tour est organisé entre les ex-æquo. Pour être élu, un candidat doit recueillir 2 voix au minimum.
Tout bulletin vierge, non anonyme, comportant des annotations injurieuses ou ne comportant pas le nombre requis de candidats sélectionnés est considéré comme nul.

Article 15 : Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire
Les membres de l'association seront convoqués selon la procédure suivante :
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par courrier ou courriel s’ils en ont donné l’autorisation au CA lors de leur inscription.
Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l'AG sont autorisés à participer et voter à l’assemblée.

Article 16 : Décisions de l’Assemblée générale extraordinaire
Conformément à l'article 12 des statuts de l'association, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour statuer sur une décision grave ou une modification des statuts à la demande de la moitié des membres du conseil d’administration ou d’au moins un tiers des membres de l’association.

Article 17 : Quorum et vote de l’Assemblée générale extraordinaire
Ses délibérations ne sont valables que si le quart au moins des membres sont présents. Sinon, elle devra être reconvoquée à quinze jours d’intervalle et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des présents. Dans tous les cas, elle ne pourra délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le conseil d’administration.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité relative des membres présents. Les votes se font à main levée ou par bulletin secret à la demande d’un membre ayant droit de vote et déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de séance.
Les votes par procuration sont autorisés dans la limite d’une procuration par membre ayant le droit de vote présent.

TITRE III
Attributions des organes dirigeants (fonctions-clés et tâches fondamentales)

Article 18 : Les Organes dirigeants et attributions
Les organes dirigeants sont le Bureau et le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration est élu lors de l’assemblée générale comme vu à l’article 14.
Les modalités d’assujettissement des organes dirigeants à l’assemblée générale sont celle d’un fonctionnement collégial. Les membres du bureau sont donc responsables de leurs actes et décisions devant le Conseil d’Administration. Ce dernier peut demander la révocation de tout ou partie des membres du bureau sur un vote au 2/3 de ses membres.
Fonctionnement collégial
En cas de désaccord entre le CA et le bureau, c’est l’AG ordinaire ou extraordinaire qui tranchera le litige (par exemple, en révoquant les dirigeants ou, au contraire, en infirmant l’avis rendu par le CA).
L’AG avant de prendre sa décision entend les rapports du CA ainsi que celui du Bureau.

Article 19 : Fonctionnement des organes dirigeants
Le Conseil d‘administration est composé de 4 à 6 membres élus par l’assemblée générale en son sein. Les candidats doivent déclarer formellement leur volonté.
Le mandat des administrateurs est d’une durée de deux ans. Il est renouvelable.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
- un(e) président(e) ;
- un(e) vice-président(e) ;
- un(e) trésorier(ère) ;
- un(e) secrétaire.

Article 20 : Fonction opérationnelle des Organes dirigeants et attributions
Les membres du CA, assurent la direction opérationnelle de l’association. Il dispose à cet effet de tout pouvoir pour notamment :
- organiser la pratique des activités, en mobilisant les ressources de l’association ;
- sécuriser les conditions d’exercice (notamment en interrompant les activités dès lors que les conditions de sécurité ne seraient pas réunies) ;
- sélectionner les projets de l’association ;
- en assurer le pilotage ;
- organiser l’engagement des membres actifs, honoraires, bienfaiteurs et invités.
Les membres du bureau, représentent l’association vis à vis de l’extérieur.
Les membres du bureau, négocient et concluent tous les engagements de l’association et d’une manière générale, agissent au nom de l’organisme en toutes circonstances, sous réserve du respect des statuts et des décisions souveraines de l’assemblée générale.

Article 21 : Fonction financière des Organes dirigeants et attributions
Le président et le trésorier veillent au respect des grands équilibres financiers de l’association, en maîtrisant les dépenses, assurant un flux de recettes internes et externes suffisant et en fixant des tarifs équilibrés. Ils assurent ou font assurer par les ressources de l’association, les taches suivantes :
- le suivi des dépenses et des comptes bancaires ;
- la préparation et le suivi du budget ;
- les remboursements de frais et les paiements aux fournisseurs ;
- la transparence du fonctionnement financier envers l’assemblée générale ;
- les demandes de subventions ;
- l’établissement de la comptabilité.

Article 22 : Fonction administrative
Le président et le secrétaire veillent au respect de la réglementation tant interne qu’externe. Ils assurent ou font assurer par les ressources de l’association, les taches suivantes :
- la convocation et le bon déroulement de l’AG (convocation, comptes rendus) ;
- la bonne circulation des informations à destination des adhérents ;
- l’archivage de tous les documents juridiques et comptables de l’association ;
- les déclarations en préfecture ;
- les publications au journal officiel ;
- la tenue du registre spécial ;
- l’envoi du courrier de bienvenue courant septembre.

TITRE IV
Charte des usagers

Article 23 : Locaux
Il est interdit de fumer dans les locaux de l’association ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Dans tous les locaux utilisés par l’association, les adhérents doivent se conformer aux règles et usages locaux et veiller à la bonne occupation des lieux comme à leur propreté.
Dans tous les locaux utilisés par l’association et dépendant de l’OMC, les adhérents doivent se conformer au règlement intérieur de l’OMC.
En cas de dépôt de biens et matériels dans l’armoire du cercle fantastique, l’association n’est pas responsable de leur perte éventuelle et tout objet laissé en dépôt est considéré comme laissé en libre usage pour les autres membres du club qui ont l’obligation après utilisation de le replacer dans l’armoire.

Article 24 : Pratique des activités
Les activités se déroulent sous la responsabilité des animateurs en charge d’une activité de l’association. Ils ont seule autorité pour gérer l’activité et ses participants et mettre fin aux activités, s’ils estiment que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Ils peuvent notamment exclure/interdire l’accès à tout adhérent ne respectant pas le règlement intérieur.
Les activités de l’association se déroulent dans le cadre d’un programme arrêté par le bureau, le CA ou le Président ; toute utilisation des locaux/matériel de l’association en dehors de ce cadre est strictement prohibée.

Article 25 : Prêt de matériel
Le matériel de l’association peut être prêté. Un cahier de prêt est présent dans l’armoire de l’association. Un prêt ne peut se faire que sous l’autorité d’un membre du CA, pour une durée limitée à un mois et à condition que le cahier de prêt soit correctement rempli.

Article 26 : Sanctions disciplinaires
Avertissement
Lorsque les circonstances l’exigent, l’association peut délivrer un avertissement écrit à l’encontre d’un adhérent qui ne respecte pas le règlement intérieur et les statuts de l’association, dont le non-règlement de la cotisation.
Celui-ci doit être prononcé par le CA après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d'avertissement est engagée, celle-ci pouvant se faire assister par le membre de son choix de l'association.
Si à l’issue de l’audition du membre averti, le CA juge bon de le sanctionner, cette sanction devra lui être notifiée par écrit et sera applicable immédiatement.

Sanctions
- exclusion définitive de l’association et de toutes ses instances ;
- exclusion temporaire de l’association et de toutes ses instances ;
- interdiction de prêt de matériel par l’association.

TITRE V
Réglementation financière

Article 27 : Modalités d'engagement des dépenses
Les membres du CA peuvent librement effectuer seuls pour le compte de l’association toutes les dépenses utiles à la réalisation de l’objet statutaire. Toutefois pour les engagements dont le montant excède le montant de la cotisation, un mandat du bureau devra attester l’opération. Il sera visé par le président et par le Trésorier.
Le trésorier de l’association peut pour sa part engager seul pour le compte de l’association toutes les dépenses utiles à la réalisation de l’objet statutaire. Toutefois pour les engagements dont le montant excède 150€, un mandat du bureau devra attester l’opération. Il sera visé par le président et par le Trésorier.

Article 28 : Modalités de remboursements des frais
Les frais justifiés par l'activité réelle de l’adhérent, dûment missionné par l'association sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
Master
Administrateur
 
Messages: 401
Inscrit le: 07 Mars 2010, 11:24

Règlements intérieurs

Messagepar Master » 26 Déc 2018, 14:12

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES RÉSIDENCES UNIVERSITAIRES DU C.R.O.U.S. DE L’ACADÉMIE DE VERSAILLES

PRÉAMBULE

Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l'Académie de Versailles est un Etablissement Public à caractère administratif.

Dans le cadre de sa mission sociale, le CROUS de Versailles attribue prioritairement aux étudiants boursiers sur critères sociaux, satisfaisant aux conditions d'admission ou de réadmission, des logements au sein de résidences universitaires dont il assure la gestion.

Tout usage admis au sein d'une résidence universitaire s'engage à respecter le présent règlement intérieur et reconnaît être informé des sanctions encourues en cas de non respect de ces dispositions.

Le présent règlement intérieur, applicable à l'ensemble des résidences universitaires du C.R.O.U.S. de l'Académie de Versailles a pour principal objectif de préserver un cadre de vie harmonieux au sein de ces établissements conformément à l'arrêté du 21 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des étudiants dans une résidence universitaire.

Il appartient cependant aux résidents eux-mêmes de veiller au respect de ces règles et à l'application des principes de vie collective.

Le règlement intérieur a pour objectif principal de régir l'ensemble des relations juridiques entre le CROUS de Versailles et l'usager.

Ce règlement intérieur peut être modifié aux termes d'un vote du Conseil d'Administration du CROUS de Versailles.

TITRE I - ADMISSION ET RÉADMISSION
L'admission et la réadmission en résidence universitaire sont prononcées par la Direction du CROUS de l'académie de Versailles.
Les critères d'admission et de réadmission sont fixés par le Conseil d'Administration du CROUS de Versailles et la réglementation nationale.

Article 1 : Modalités et conditions d'admission

1. L'étudiant doit impérativement formuler sa demande de logement selon les modalités et le calendrier communiqués par le CROUS de l'académie de Versailles.
2. A l'issue de cette connexion, l'étudiant réceptionne un dossier qu'il doit compléter et signer avant de le retourner à l'adresse mentionnée sur les notices d'instructions.
3. Dès réception de sa proposition de logement, l'étudiant doit la valider en adressant le paiement de la réservation à la Direction de la résidence universitaire concernée et constituer son dossier d'admission.
La réservation du logement sera automatiquement annulée par le CROUS, si à la date du 22 août précédent la rentrée universitaire, l'étudiant n'a pas pris contact avec la résidence universitaire pour son admission. Le montant de la réservation sera remboursé à l'étudiant sous réserve que celui-ci adresse un RIB à la résidence.
4. Seuls les résidents inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, ouvrant droit à la Sécurité Sociale étudiante, peuvent occuper un logement dans une résidence universitaire gérée par le C.R.O.U.S de Versailles.
5. Le C.R.O.U.S. de Versailles dispose de logements adaptés et domotisés permettant l'accueil d'étudiants handicapés. Dans leur propre intérêt, ils devront fournir un avis médical les autorisant à séjourner en résidence universitaire. Le présent règlement intérieur leur est applicable.

Article 2 : Modalités et conditions de réadmission

La réadmission n'est en aucun cas automatique.
1. Le résident doit impérativement reformuler sa demande de logement, chaque année, avant le 30 avril de l'année précédant la rentrée universitaire, selon les modalités et le calendrier communiqués par le CROUS de l'académie de Versailles.
2. A l'issue de cette connexion, le dossier réceptionné par le résident doit être dûment complété, signé et retourné au plus tard le 30 avril à l'adresse mentionnée sur les notices d'instructions.
3. Dans le cadre d'une demande de réadmission, le résident doit obligatoirement remplir l'ensemble des conditions ci-dessous :
a) Etre étudiant au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, ouvrant droit à la Sécurité Sociale étudiante, dépendant des académies d’Île-de-France.
b) S'être acquitté, avec régularité, du montant de sa redevance comprenant les charges locatives et le complément mobilier avant le 10 de chaque mois.
c) Avoir satisfait aux obligations du présent règlement intérieur lors de ses précédents hébergements.
d) Ne pas être résident en résidence universitaire depuis plus de CINQ (5) années consécutives ou non.
e) Justifier d'une progression dans son cursus d'enseignement supérieur, soit : cinq (5) ans maximum pour le cycle "Licence", trois (3) ans maximum pour le cycle "Master" et quatre (4) ans maximum pour le cycle "Doctorat".
4. Une Commission Logement est mise en place. Elle émet un avis sur les éventuels recours déposé par les étudiants.

Article 3 : Admission et réadmission : procédure

1. L'admission ou la réadmission est prononcée pour la seule année universitaire en cours, soit du 1er septembre au 31 août.
2. L'attribution d'un logement en résidence universitaire est subordonnée à la délivrance des documents suivants :
- La notification d'affectation
- Le présent règlement intérieur dûment signé en deux exemplaires.
- Les documents relatifs à la caution, à savoir :
. Un acte de cautionnement solidaire signé d'une personne solvable, domiciliée dans un pays de l'Union Européenne, ou, à défaut, d'un autre dispositif de cautionnement,
. Un justificatif de domicile du cautionnaire.
. La copie d'un justificatif d'identité du cautionnaire en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
. Un relevé d'identité bancaire ou postal du cautionnaire.
. Les photocopies des 3 derniers bulletins de salaire du cautionnaire.
. La photocopie du dernier avis d'imposition.
- Le versement d'un dépôt de garantie.
- Le certificat de scolarité (à fournir à l'Administration dès son obtention et au plus tard le 20 octobre de l'année universitaire en cours).
- Une attestation d'assurance en "Responsabilité Civile" et "Multirisque habitation" couvrant les risques locatifs.
- La copie d'un justificatif d'identité du résident en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
- La charte de bon usage de l'informatique et des réseaux dûment signée.
- Un relevé d'identité du résident avec nom et prénom au dos.
La remise des moyens d'accès au logement est conditionnée par le dossier ainsi constitué.

IMPORTANT : Ces documents devront être renouvelés chaque année. Le résident qui ne présenterait pas l'ensemble de ces documents, notamment lorsqu'il est réadmis, encourt les sanctions visées au titre IV du présent règlement.

3. Le montant du dépôt de garantie est remis à l'encaissement par le CROUS de Versailles à l'entrée effective du résident au sein de la résidence universitaire d'affectation.
4. Le montant du dépôt de garantie sera restitué au résident, par virement, dans un délai maximum de deux mois après remise des moyens d'accès, déduction faite d'éventuels frais de remise en état des lieux ou de parties communes rendus nécessaires de son fait, et après contrôle du solde de la redevance, des charges locatives, du complément mobilier.

TITRE II - MODALITÉS D’HÉBERGEMENT EN CITÉ UNIVERSITAIRE

Article 4 : Le "Droit d'occupation" au logement

1. Le résident admis en résidence universitaire dispose d'un droit appelé "droit d'occupation" qui ne peut en aucun cas être assimilé à un contrat de bail.
En conséquence, le résident reconnaît être informé que le "droit d'occupation" est soumis à des règles précises ci-après mentionnées :
- Le "droit d'occupation" ne confère aucun droit réel sur le logement. Il ne peut donc être concédé aucun location ou sous-location à des tiers, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit et ne peut non plus être cédé.
- Le "droit d'occupation" est précaire puisque révocable, sous les formes et conditions relatées au titre IV du présent règlement intérieur,
- Le "droit d'occupation" est personnel et nominatif.
2. Aucun enfant ne peut être autorisé à résider en résidence universitaire, sous quelque prétexte que ce soit.
3. Les animaux sont strictement interdits au sein des résidences universitaires.
4. La résidence universitaire ne saurait être tenue responsable des vols, disparitions, pertes ou détériorations qui pourraient se produire dans le logement du résident ou dans l'enceinte universitaire.
Cette disposition s'applique aussi aux objets et bagages déposés à l'accueil de la résidence universitaire et à tout colis ou objets perdus ou égarés.
5. Le CROUS de Versailles décline toute responsabilité en cas d'incidents et d'accidents dont les résidents pourraient être victimes dans l'enceinte de la résidence universitaire, y compris sur les aires de stationnement.
6. Les résidents non réadmis en résidence universitaire, ou sanctionnés en application du titre IV - article 8 du présent règlement intérieur, sont considérés comme "sans droit, ni titre".
Une notification d'exclusion immédiate valant mise en demeure de quitte les lieux leur sera notifiée. Une procédure d'expulsion sera engagée à leur encontre s'ils se maintiennent dans les lieux.
Le résident est redevable d'une indemnité d'occupation calculée au prorata temporis de l'occupation indue. Le résident est tenu de régulariser sa situation comptable avant son départ.
Les frais relatifs à la procédure d'expulsion (frais d'huissier, d'avocat, éventuels dommages-intérêts accordés lors de la procédure ...) seront à la charge exclusive du résident concerné.
Le résident devenu sans droit ni titre se verra suspendre les prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales.
Le CROUS de Versailles reversera systématique les sommes indûment perçues à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Article 5 : Modalités d'occupation du logement

1. Un état des lieux établi par l'Administration, en présence du résident, précédera la remise des moyens d'accès au logement et ce, afin d'éviter toute contestation ultérieure.
2. Le logement et les meubles le garnissant restent la propriété exclusive de l'Administration. En conséquence, un inventaire du mobilier sera joint au dit des lieux.
3. L'état des lieux et l'inventaire immobilier devront être signés par le résident, attestant ainsi de son accord, et seront conservés par l'Administration.
4. Le mobilier contenu dans le logement ne pourra être échangé ou déplacé, sauf accord écrit de la Direction de la résidence universitaire. De même aucun ajout de mobilier n'est autorisé.
5. A la demande de l'Administration, un pré état des lieux est organisé avant la date de départ, afin de programmer les travaux de réfection et ne pas retarder l'admission du successeur.
6. Au départ du résident, un second état des lieux, dit "état des lieux de sortie" est établi par l'Administration, en présence du résident, afin que soient mentionnées les éventuelles dégradations, tant en ce qui concerne le logement, qu'en ce qui concerne le mobilier.
L'état des lieux de sortie concrétise la fin du droit d'occupation du logement par la remise effective, par le résident à l'administration, des moyens d'accès au logement.
7. Durant son hébergement, le résident s'engage à disposer de son logement de manière paisible, en conformité avec la destination des lieux, et à se comporter envers le personnel de la résidence universitaire et les autres résidents avec civilité et dans le respecte d'autrui.
8. En cas de départ anticipé, la Direction de la résidence universitaire doit en être informée, par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai minimum d'un mois avant le départ effectif du résident.
Un "état des lieux de sortie" sera alors établi dans les conditions mentionnées au point 5 du présent article.
Toute résiliation anticipée interdit au résident de prétendre à une réadmission.

Article 6 : Les règles d'hygiène et de sécurité

- Le résident doit respecter les règles d'hygiène en assurant l'entretien régulier de son logement.
- Aucun objet ne doit être déposé sur les appuis extérieurs des fenêtres.
- L'accès au logement du résident est autorisé, de plein droit, sans avis préalable, au personnel du CROUS de Versailles, pour des impératifs de nature technique, de sécurité ou de salubrité.
- Aucun verrou, autres que ceux existants, ne peut être installé.
- L'achat, la location ou l'installation dans le logement ou les parties communes de matériels électriques, autres que ceux mis à la disposition des résidents, est formellement interdit.
- L'utilisation de tout appareil électrique non prévue dans l'équipement initial de la chambre est interdite, de même que l'emploi de réchauds à gaz.
- Les résidents ont l'entière liberté d'entrer et de sortir, à toute heure du jour et de la nuit. Toute personne peut être appelée à justifier de son identité, en particulier la nuit, à la demande d'un membre du personnel de la résidence universitaire.
- Les voitures, motos, scooters, vélomoteurs et bicyclettes doivent être garés sur les parkings extérieurs prévus à cet effet ou dans les locaux mis à disposition.

Article 7 : Droit d'expression

1. Tout résident admis ou réadmis en résidence universitaire bénéficie des libertés d'expression, d'information, culturelle, politique, syndicale, religieuse, de réunion et d'association, ainsi que de recevoir des visites ponctuelles.
Ces libertés s'exercent dans le respect des libertés individuelles des autres résidents et dans le respect des principes de laïcité et de neutralité. Toute manifestation à caractère prosélyte est interdite.
2. Les activités collectives se pratiquent dans les locaux appropriés, selon les possibilités de chaque résidence universitaire et après accord préalable de la Direction de ladite résidence universitaire.

TITRE III - MODALITÉS FINANCIÈRES

1. Le montant de la redevance, des charges locatives, du complément mobilier est fixé, et révisé, chaque année, par le Conseil d'Administration du CROUS de Versailles.
2. Le résident doit s'acquitter avec régularité de sa redevance comprenant les charges locatives, le complément mobilier, avant le 10 de chaque mois, directement auprès du personnel du CROUS de Versailles en charge de la résidence universitaire.
3. Aucun remboursement ne peut avoir lieu en cas d'inoccupation temporaire du logement ou du départ en cours d'année : tout mois commencé est dû.
4. Le droit d'occupation au logement peut être révoqué, immédiatement et de plein droit par la Direction du CROUS de Versailles en cas de non paiement de la redevance comprenant les charges locatives, le complément mobilier.
L'agent comptable du C.R.O.U.S de Versailles procède au recouvrement des créances par tous les moyens.
5. Le résident est responsable, su ses propres deniers, de toute dégradation dont il serait l'auteur. Toute dégradation constatée dans le logement, pendant la durée du droit d'occupation, ou au départ du résident lors de l'état des lieux, est facturée au résident ou par défaut au garant.

TITRE IV - SANCTIONS EN CAS NON RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 8 : Sanctions

Le présent règlement intérieur doit être obligatoirement respecté par tout résident admis ou réadmis en résidence universitaire.
Deux catégories de manquement(s) à la vie collective peuvent être distinguées et entraîner une notification administrative portant décision d'exclusion, prélude au déclenchement d'une procédure d'expulsion.
Le résident sanctionné en application de l'article 8 du présent titre, est considéré comme "sans droit, ni titre". Il est alors redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif de la résidence.

1. Manquement(s) à la discipline
En cas de manquement(s) à la discipline relative à la vie collective, la Direction de la résidence universitaire rappelle, par écrit, ses obligations à tout résident faisant preuve de manquements manifestes ou de violation délibérée à l'égard dudit règlement intérieur par l'envoi d'un premier courrier valant avertissement.
Dans le cas où le résident continuerait d'agir à l'encontre de ses engagements, de façon notoire, un second courrier lui sera adressé, suivi si nécessaire d'u troisième et dernier avertissement.
Parallèlement à l'envoi au résident du troisième avertissement, la Direction de la résidence universitaire transmet un rapport circonstancié à la Direction du CROUS de Versailles qui notifie au résident par courrier recommandé avec accusé de réception une décision administrative d'exclusion.

2. Manquement(s) grave(s)
Dans les cas ci-après énumérés, une notification administrative d'exclusion peut être notifiée par la Direction du C.R.O.U.S de Versailles à l'encontre du résident :
- Défaut de paiement renouvelé du montant de la redevance comprenant les charges locatives et le complément mobilier
- Défaut de présentation des documents nécessaires lors de la réadmission visés au titre I - article 3-alinéa 2
- Tout hébergement de tierce personne
- Non réadmission en résidence universitaire
- Perte de la qualité d'étudiant pour quelque motif que ce soit.
- Inscription dans un établissement d'enseignement supérieur n'ouvrant pas droit à la Sécurité Sociale étudiante.
- Non respect d'autrui, du personnel du CROUS et des locaux
- Mise en cause de la sécurité des résidents notamment par suite de dégradations apportées aux matériels suivants : extincteurs, blocs de secours, tableau électrique, trappes de désenfumage etc ...
- Incendie consécutif à une transformation ou modification de l'installation électrique ou à l'utilisation d'appareils non autorisés tels que visés au titre II - article 6 du présent règlement intérieur.

Article 9 : Voies de recours

Les manquements à la discipline et les manquements graves mentionnés au point 2 de l'article 8 du présent titre sont susceptibles d'un recours gracieux auprès de la Direction du CROUS de Versailles dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de la notification de la décision administrative d'expulsion.
Pour ce qui concerne les manquements à la discipline et à la demande du résident, la "Commission de logement" peut être amenée à statuer en matière disciplinaire et à émettre un avis.
Cet avis ne s'imposera en aucune façon à la Direction du CROUS de Versailles qui restera seule juge quant à la poursuite de la procédure.
Les manquements graves mentionnés au point 2 de l'article 8 du présent titre ne sont susceptible d'aucun recours devant la commission logement.
Le résident dispose, dans le deux cas, de la possibilité de former un recours contentieux sous deux mois (le recours contentieux n'est pas suspensif de la procédure d'exclusion administrative) à compter de la date de la décision administrative d'exclusion auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'autorité de la décision.

Article 10 : Procédure d'expulsion

1. Une procédure d'expulsion est engagée à l'encontre du résident auprès du tribunal d'instance en cas de maintien dans les lieux. Le tribunal d'instance devient alors seul juge de la décision.
2. La sommation de quitter les lieux, établie par un huissier, constitue le point de départ de la procédure d'expulsion.
3. Le résident devenu sans droit ni titre se verra suspendre les prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales.
4. Les frais relatifs à la procédure d'expulsion (frais d'huissiers, d'avocat, éventuels dommages-intérêts accordés lors de la procédure ...) sont à la charge exclusive du résident concerné.
5. La Clause résolutoire
En cas de non-paiement des sommes dues au CROUS de l'académie de Versailles aux dates convenues et autres manquements graves visées à l'article 8 - point 2 du titre IV du présent règlement intérieur, le CROUS de l'académie de Versailles pourra exiger, huit jours après une mise ne demeure restée infructueuse, la résiliation immédiate des présentes et l'expulsion pourra être ordonnée sur simple ordonnance du juge des référés.

Le présent règlement intérieur a été arrêté par le Conseil d'administration en sa séance du 12 juillet 2016
Master
Administrateur
 
Messages: 401
Inscrit le: 07 Mars 2010, 11:24


Retour vers Informations pratiques

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité